Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-10-22 Afficher le texte complet à cette date

12. Si le représentant traite à distance avec le client, il doit lui communiquer les éléments visés aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 10.

Sur demande du client, le représentant doit lui transmettre le document visé à l’article 10, lors du premier envoi d’autres documents.

D. 830-99, a. 12; A.M. 2013-12, a. 13.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Si le représentant ne rencontre pas le client, il doit lui communiquer verbalement les éléments visés aux paragraphes 1 et 3 à 5 de l’article 10.

Sur demande du client, le représentant doit lui transmettre le document visé à l’article 10, lors du premier envoi d’autres documents.

D. 830-99, a. 12.